Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre III : Dispositions communes relatives au financementChapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions socialesSection 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursSous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données socialesD133-8

Article D133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.

Articles cités dans le texte

Article L133-5

Décisions citant cet article

1 019 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201443

9 novembre 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200089

23 janvier 2020

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

9 août 2023

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