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Article D551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2006→ 29 avril 2018

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MODIFIEDepuis le 29 avril 2018→ 2 novembre 2019

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MODIFIEDepuis le 2 novembre 2019→ 1 janvier 2024

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

4 février 2014

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992