LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88
Décisions mentionnant Article 916 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Suisse
Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 895-916.
Les pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L’article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l’article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l’appel, la caducité, l’irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l’instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200274
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,