Codes de loiCode de procédure civileLivre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.Section I : La procédure avec représentation obligatoire.Sous-section I : La procédure ordinaire.Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état915

Article 915

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

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Texte de l'article

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Articles cités dans le texte

Article 906-2

Décisions citant cet article

3 131 décisions liées

Décisions mentionnant Article 915 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200374

5 mars 2009

civ2

60794c8b9ba5988459c45f48

1 décembre 1993

civ3

61372222cd580146773fa81a

5 octobre 1994

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