Article 910

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201077

La fin du Livret ouvrier en Bulgarie

Selon l’article 128a du Code du travail bulgare, les employeurs doivent créer et conserver un dossier pour chaque salarié, contenant tous les documents relatifs à la relation de travail individuelle, émis dès la création de la relation et valable jusqu’à son terme. En 2017, le législateur avait autorisé l’usage, pour une partie des documents, de la forme électronique, conformément aux exigences du Règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services...

Marques et noms de domaine : confirmation de la sanction par des dépôts frauduleux. Par Philippe Bessis, Avocat.

L’ arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l’article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d’appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’un tiers – en particulier lorsqu’un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la nullité et le transfert de la marque. Elle retient également l’intention de nuire du déposant et souligne l’exigence de loyauté dans les relations commerciales, tout en sanctionnant l’usage persistant des signes malgré une décision assortie de l’exécution provisoire.