Article R581-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R581-82 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516