Article R820-37 · Code de commerce — CodexAI
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R820-37
Article R820-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.
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