La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.
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Décisions mentionnant Article R820-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.