Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13A821-11

Article A821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires après s'être assuré qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

← Retour au Code de commerce