Article A821-29 · Code de commerce — CodexAI
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A821-29
Article A821-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.
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