Article A821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orale à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article A821-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89dee

19 octobre 2007

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

5 mai 2026

Pôle 5 - Chambre 10

6163abec379f4722fa1c5308

1 décembre 2010

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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