LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Décisions mentionnant Article D821-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645b
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux