Article D821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-40 — à vérifier avec chaque décision.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511655

Cour d'Appel

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