Article D233-16-6 · Code de commerce — CodexAI
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D233-16-6
Article D233-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros. Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.
Articles cités dans le texte
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