Article A821-96 · Code de commerce — CodexAI
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Paragraphe 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires
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A821-96
Article A821-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Légifrance
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Texte de l'article
La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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