Article R821-86 · Code de commerce — CodexAI
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R821-86
Article R821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 821-109.
Articles cités dans le texte
Article R821-85
Article R821-109
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