Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Articles cités dans le texte

Article L115-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R115-4 — à vérifier avec chaque décision.

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

14 novembre 2003

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504376_20250507

7 mai 2025

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