Texte de l'article
Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention. Ce contrat fixe le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle. Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Le contrat de prévention est conclu après avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant et après information du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.