Article L421-217-1 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Article L421-217-1
Article L421-217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 00
Code des impositions sur les biens et services
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 22 février 2222
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Texte de l'article
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.
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