Article R822-35 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
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Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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R822-35
Article R822-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36, les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.
Articles cités dans le texte
Article L822-36
Article R821-213
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