Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSection 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilitéSous-section 3 : Décisions et voies de recoursR822-39

Article R822-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

Articles cités dans le texte

Article R821-225

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R822-39 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467829.20240404

4 avril 2024

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