Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'artisanat

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172166

Chambre 1-9

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107