Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Chapitre Ier : Des commissaires aux comptesSection 2 : Du statut des commissaires aux comptesSous-section 1 : De l'inscriptionParagraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13A821-1

Article A821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 29

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :

Articles cités dans le texte

Article R821-45

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A821-1 — à vérifier avec chaque décision.

Président BESLE

DTA_2102625_20221125

25 novembre 2022

Président BESLE

DTA_2103210_20230207

7 février 2023

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