Article 60

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 mars 1968

Texte de l'article

Construction Le stockage peut être réalisé en réservoirs métalliques de type " ordinaire " ou en réservoirs en béton.

16 755 décisions liées

Décisions mentionnant Article 60 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

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