Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

683 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-9 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20156079

Avis

CADA:20171141

Avis

CADA:20171988