LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85
Décisions mentionnant Article L425-9-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
L'article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales. Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
L'article traite de la législation française sur le droit au séjour pour raisons médicales, stipulant que les étrangers gravement malades ayant besoin de soins non disponibles dans leur pays peuvent obtenir un titre temporaire. Il souligne l'importance des avis médicaux tout en précisant que les décisions administratives doivent être justifiées.
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
4ème chambre
DTA_2200440_20221208
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.