Article L591-5 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile›Partie législative›Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES›Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›L591-5

Article L591-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L591-5 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01733

11 septembre 2018

civ2

6137218dcd580146773f4b74

28 octobre 1991

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L591-4 SuivantArticle L592-1

← Retour au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile