Article L900-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 15 juillet 2024

Texte de l'article

Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article L900-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521762_20251215

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518538_20251030