Article L365-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

116 décisions liées

Décisions mentionnant Article L365-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2001747_20220705

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107