Article L364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L364-2 — à vérifier avec chaque décision.

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