Article L432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 28 janvier 2024

Texte de l'article

L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :

1 161 décisions liées

Décisions mentionnant Article L432-12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

1ère chambre

DTA_2402649_20250922