LEGIARTI000049064812

Les coordonnées indiquées dans le tableau ci-dessous utilisent le système géodésique RGF93/OGS84. COMITÉS RÉGIONAUX LIMITES DU RESSORT LIMITES DU RESSORT NOMBRE D'EXPLOITANTS 1. Normandie-Hauts-de-France L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la frontière séparant la France et la Belgique et la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine. Les eaux territoriales françaises comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au nord-est et à l'ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants : 39 2. Bretagne-Nord L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest. Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite ouest définie au point 1 et la latitude 48° 17I 40J N partant de la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la rade de Brest. 38 3. Bretagne-Sud L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel à l'extérieur de la rade de Brest et la rive droite de la Loire. Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite Nord définie au point 2 et une ligne joignant les points suivants : 37 4. Pays de la Loire L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Loire et la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime. Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 3 et une ligne partant plein ouest de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants : 21 5. Charente-Maritime L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et la rive droite de la Gironde. Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 4 et une ligne partant plein ouest au droit du point C défini ci-dessous. 59 6. Arcachon-Aquitaine L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé entre la rive gauche de la Gironde et la frontière séparant la France et l'Espagne sur la côte Atlantique. Les eaux territoriales françaises comprises entre la limite nord définie au point 5, d'une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d'autre part. 28 7. Méditerranée L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral : Les eaux territoriales méditerranéennes françaises. 36 8. Outre-mer L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral situé dans les départements de la Guyane, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte. Les eaux territoriales des départements d'outre-mer. 10