Article R226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 3 février 2024

Texte de l'article

La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R226-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c18

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309992

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302300_20250417