Article ANNEXE II

SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC Chapitre Ier : Généralités SAP. GEN. 100-Autorité préfectorale compétente Les spectacles aériens publics sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public ou, lorsque le spectacle aérien public a lieu : SAP. GEN. 105-Classification des spectacles aériens publics I.-Pour l'application de la présente annexe, les spectacles aériens publics dénommés spectacles aériens publics simples et démonstration de missions d'Etat font l'objet de dispositions simplifiées ou adaptées. SAP. GEN. 110-Organisateur I.-L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable : SAP. GEN. 115-Direction des vols L'exécution des activités aériennes du spectacle aérien public est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. SAP. GEN. 120-Participation à un spectacle aérien public I.-L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser. Chapitre II : Exigences applicables aux autorités Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public SAP.AUT.100 - Réception de la lettre d'intention Le préfet adresse la lettre d'intention d'un spectacle aérien public reçue de l'organisateur (point SAP. ORG. 120) aux autorités suivantes : SAP. AUT. 105-Avis des autorités après réception de la lettre d'intention I.-L'ensemble des destinataires de la lettre d'intention informent le préfet concerné (point SAP. GEN. 100), dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la lettre d'intention, de leur éventuelle objection sur les dates et le lieu demandés pour organiser le spectacle aérien public. SAP. AUT. 110-Réponse à la lettre d'intention I.-Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des portions d'espace aérien permettant d'assurer une ségrégation des activités aéronautiques, le service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant (III du point SAP. AUT. 105) l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, peut informer l'organisateur dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la lettre d'intention, avec copie au préfet concerné, de la nécessité de transmettre la demande d'autorisation de manifestation aérienne avec un préavis de soixante-dix jours calendaires au plus tard avant la manifestation aérienne. SAP. AUT. 115-Réception de la demande d'autorisation Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public au service départemental d'incendie et de secours, et le cas échéant : SAP. AUT. 120-Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation I.-Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné leurs avis, chacune en ce qui la concerne et notamment, les dispositions suivantes s'appliquent : SAP. AUT. 125-Arrêté préfectoral d'autorisation I.-L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public, et notamment les noms du directeur des vols et de son suppléant, et précise le cas échéant si le spectacle aérien public est qualifié de spectacle aérien public simple et si des règles alternatives à celles du présent arrêté telles que prévues à l'article 6 du présent arrêté sont acceptées. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les dispositions applicables aux répétitions. SAP. AUT. 130-Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités citées au point SAP. ORG. 125 et le cas échéant aux entités concernées du point SAP. AUT. 115, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des vols, et au directeur des vols suppléant au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour le spectacle aérien public. Section 2 : Contrôle des spectacles aériens publics SAP.AUT.200 - Contrôle Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants. SAP. AUT. 205-Ordre d'interruption Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols : SAP. AUT. 210-Surveillance I.-Lorsqu'un spectacle aérien public répond au moins à cinq des critères suivants, le service compétent de l'aviation civile réalise une action de surveillance au cours du spectacle aérien public : Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics SAP.ORG.100 - Généralités I .-Dans le cadre de la préparation du spectacle aérien public, l'organisateur est notamment chargé de : SAP. ORG. 105-Organisation d'un spectacle aérien public I.-Le présent point SAP. ORG. 105 ne s'applique pas aux spectacles aériens publics simples. SAP. ORG. 110-Organisation d'un spectacle aérien public simple I.-Dans le cadre d'un spectacle aérien public simple, l'organisateur est chargé de mener les tâches suivantes : SAP. ORG. 115-Caractéristiques des zones côté piste et côté ville I.-La plateforme du spectacle aérien public est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville. SAP. ORG. 120-Lettre d'intention I.-L'organisateur complète et envoie une lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public, matérialisée par le formulaire CERFA 16176, au préfet concerné (point SAP. GEN. 100) et aux destinataires du dossier de demande d'autorisation (point SAP. ORG. 125), au plus tard 120 jours calendaires avant la date prévue pour ce spectacle. SAP. ORG. 125-Demande d'autorisation I.-La demande d'autorisation de spectacle aérien public est effectuée par l'organisateur en renseignant le formulaire CERFA 16181. Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics Section 1 : Direction des vols SAP.OPS.100 - Généralités I .-Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant satisfait aux conditions d'expérience du point SAP. OPS. 105 sauf dans le cas des spectacles aériens publics simples pour lesquels le postulant satisfait aux conditions d'expérience du point SAP. OPS. 110. SAP. OPS. 105-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, les conditions d'expérience minimale et récente suivantes sont remplies : SAP. OPS. 110-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public simple Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public simple, les conditions d'expérience minimale et récente suivantes sont remplies : SAP. OPS. 115-Compétence du directeur des vols apprenti Pour postuler à la fonction de directeur des vols apprenti, les conditions suivantes sont remplies : SAP. OPS. 120-Cumul de fonctions Les dispositions du présent point ne peuvent être mises en œuvre que lorsqu'un directeur des vols suppléant a été nommé. SAP. OPS. 125-Délégué militaire à la manifestation aérienne Un directeur des vols civil est assisté d'un délégué militaire à la manifestation aérienne désigné par le ministre de la défense lorsque des aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense participent à un spectacle aérien public. SAP. OPS. 130-Directeur des vols militaire Lorsque le spectacle aérien public est organisé par le ministre de la défense ou bien se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire unique ou principal est le ministère de la défense, le directeur des vols et son suppléant nommés par l'organisateur peuvent être des personnels en fonction relevant du ministre de la défense. Ils sont alors respectivement dénommés directeur des vols militaire et directeur des vols suppléant militaire . SAP. OPS. 135-Engagement du directeur des vols Le directeur des vols et son suppléant signent chacun la déclaration figurant dans la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public matérialisée par le formulaire CERFA 16176 et signent l'engagement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public matérialisé par le formulaire CERFA 16181. SAP. OPS. 140-Préparation du spectacle aérien public I.-Le directeur des vols et son suppléant assistent l'organisateur ou le comité d'organisation et de coordination dans l'organisation du spectacle aérien public (point SAP. ORG. 105 ou SAP. ORG. 110). SAP. OPS. 145-Autorité du directeur des vols I.-Le directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités aériennes du spectacle aérien public. SAP. OPS. 150-Positionnement et moyens I.-Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la vigie de l'organisme prestataire du service d'information de vol, si elle existe. Toutefois, suivant le type des évolutions des aéronefs et selon la configuration des lieux, il décide s'il se tient à un endroit plus adapté à la surveillance de la sécurité des vols. SAP. OPS. 155-Compte-rendu Le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense. Section 2 : Participation SAP.OPS.200 - Formation théorique I.-Tout participant à un spectacle aérien public en tant que pilote ou télépilote de présentation en vol satisfait dans les 60 mois précédant la date du spectacle aérien public à l'une ou l'autre des conditions suivantes : SAP. OPS. 205-Expérience I.-Tout participant justifie sur sa fiche de participation (point SAP. OPS. 210) des conditions d'expérience requises aux 1°, 2° et 3° suivants : SAP. OPS. 210-Fiche de participation et engagement du participant I.-Les dispositions du présent point s'appliquent à tout pilote ou télépilote, dit participant, effectuant une présentation en vol, un baptême de l'air, un vol à sensation, un vol de largage, un vol de remorquage ou un vol de démonstration à un client à l'occasion d'un spectacle aérien public. Elles s'appliquent également à tout surveillant des vols tel que mentionné au point SAP. OPS. 145. SAP. OPS. 215-Conformité à l'autorité du directeur des vols Les participants d'un spectacle aérien public se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols. SAP. OPS. 220-Adéquation de l'emplacement du spectacle aérien public Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols. SAP. OPS. 225-Conditions météorologiques Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé. Section 3 : Évolutions SAP.OPS.300 - Restrictions de survol I.-Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit : SAP. OPS. 305-Distance du public I.-Les axes de présentation sont déterminés pour permettre aux participants de maintenir, au cours de toutes les évolutions, une distance horizontale d'éloignement de l'emplacement réservé au public. Ces axes de présentation peuvent être dissociés de la piste. Dans ce cas, ils sont clairement identifiables. Par exception aux distances horizontales d'éloignement de l'emplacement réservé au public précisées dans le tableau du présent point SAP. OPS. 305 : SAP. OPS. 310-Hauteurs minimales de vol I.-Les hauteurs minimales de vol du présent point sont définies sans préjudice des conditions suivantes : SAP. OPS. 315-Circulation en vol Sans préjudice des restrictions de survol du point SAP. OPS. 300, et en dehors des besoins de l'atterrissage, du décollage et de la présentation en vol, le circuit de circulation en vol de la plateforme et les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit respectent les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vols. SAP. OPS. 320-Evolution de parachutistes et parapentistes L'évolution de parachutistes et parapentistes ne peut pas être autorisée lorsque la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds). Chapitre V : Démonstration de missions d'Etat SAP.DME.005 - Champ d'application Le présent chapitre s'applique uniquement aux démonstrations de missions d'Etat définies au point SAP. DME. 100-Organisation I.-Dans le cadre de la préparation d'une démonstration de mission d'Etat, l'organisateur est notamment chargé de mener les tâches suivantes : SAP. DME. 105-Participation I.-Tout participant détient un ordre de mission réglementaire de son autorité hiérarchique et satisfait aux conditions de formation et d'expérience des points SAP. OPS. 200 et SAP. OPS. 205 du chapitre IV de la présente annexe. Il est toutefois exempté de justifier ou déclarer cette expérience sur une fiche de participation. SAP. DME. 110-Déroulement I.-Avant la présentation en vol : APPENDICE A L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public est à établir en deux exemplaires : du spectacle aérien public pour les motifs suivants (merci de préciser) : [ ]. * Merci de rayer la mention inutile. II.-Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant : -l'intégralité de la manifestation* ; et en connaître les raisons. * Merci de rayer la mention inutile. Chapitre 1er : Formation initiale La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation initiale à la fonction de directeur des vols. Module 1-Généralités I.-Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public. Module 2-Réglementation I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne. Module 3-Facteur humain I.-Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation. Module 4-Analyse du retour d'expérience I.-Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu. Module 5-Préparation et direction d'une manifestation I.-Introduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis. Module 6-Contrôle des connaissances L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple. Chapitre 2 : Contenu de la formation de maintien de compétences La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétence à la fonction de directeur des vols. Module 1-Retour d'expérience I.-Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu. Module 2-Veille Réglementaire I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable. Module 3-Facteur humain I.-Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation. Module 4-Validation de participation La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information efficace, prise de décision, gestion de crise. APPENDICE C Chapitre 1er : Formation initiale La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation initiale à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol. Module 1-Contexte réglementaire I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne. Module 2-Aspects techniques et facteur humain I.-Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne. Module 3-Contrôle des connaissances L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple. Chapitre 2 : Formation de maintien de compétences La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation de maintien de compétences à la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol. Module 1-Retour d'expérience I.-Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne. Module 2-Veille réglementaire I.-Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable. Module 3-Facteur humain I.-Introduction : un très grand nombre de facteurs peuvent affecter un vol de présentation, et la bonne prise en compte du facteur humain contribuera à la performance et la réussite de la manifestation. Module 4-Validation de participation La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information, prise de décision, gestion de crise.