Article 344 quindecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 344 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 04

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 5 février 2024

Texte de l'article

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Historique des versions13 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2012→ 30 décembre 2012

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2012→ 1 janvier 2014

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Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article 344 quindecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1

DTA_1900505_20220712

12 juillet 2022

1ère Chambre

6037537e59b14e316f457525

3ème chambre

DTA_2100289_20230929

29 septembre 2023

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 24 décembre 2016

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MODIFIEDepuis le 24 décembre 2016→ 31 décembre 2017

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2017→ 29 décembre 2018

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MODIFIEDepuis le 31 décembre 2022→ 5 février 2024

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En vigueurDepuis le 5 février 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

18 septembre 2024

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

11 décembre 2024

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015