Article D513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 février 2024

Texte de l'article

Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L. 513-1.

Articles cités dans le texte

Article L513-1

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D513-19 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723fccd58014677410c5b

12 novembre 2002

soc

6079b0da9ba5988459c506f5

7 décembre 1982

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509033_20250801

1 août 2025

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