Article R5213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 12 février 2024

Texte de l'article

I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2019

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 2 avril 2021

MODIFIEDepuis le 2 avril 2021→ 23 juin 2022

MODIFIEDepuis le 23 juin 2022→ 12 février 2024

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5213-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail