LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80
Décisions mentionnant Article Annexe à l'article D6321-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
L'annotation de l'article 382 du Code de travail marocain. Par Bilal Boukhari.
Au Maroc, les salariés bénéficient d'un privilège pour le paiement de leur salaire et indemnités de licenciement. Cependant, ce privilège est limité aux meubles et ne couvre pas toutes les indemnités sociales. Pour remédier à cela, la loi accorde aux salariés un privilège de premier rang sur les biens meubles de l'employeur. La jurisprudence confirme cette priorité et précise que les créances salariales doivent être payées avant toute autre créance et sont saisissables.
Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil
Fournier G. Amour et comptabilité ou l'esprit et le chiffre dans l'article 214 du code civil. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1984-1. pp. 1-41.
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?