Article R8295-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8295-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2100566_20221006

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02983_20231222

1ère Chambre

DTA_2208339_20241107