Article R8294-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association “ CIBTP France ” adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.

Articles cités dans le texte

Article R8293-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8294-1 — à vérifier avec chaque décision.

12eme chambre

DTA_2206808_20250926

26 septembre 2025

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