Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 19 février 2024

Texte de l'article

L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.

Articles cités dans le texte

Article D221-37

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-36 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993664

21 juin 2017

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993665

21 juin 2017

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179914

27 février 2019

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