Article D221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 19 février 2024

Texte de l'article

Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs associations habilitées par le président du conseil départemental.

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-30 — à vérifier avec chaque décision.

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218255

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328