Article A743-13

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Texte de l'article

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

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Article A743-8

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

24 mai 2017

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