Article D4081-5 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D4081-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 mars 2024

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Texte de l'article

I.-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte :

Articles cités dans le texte

Article L4081-3

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