Texte de l'article
Modalités de droits d'accès à la plateforme OPERAT, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation. - profil "Administrateur de la base de données" : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ; - profils "Mandataire" : leurs droits sont définis par le profil qui leur est affecté par le propriétaire ou le preneur à bail assujettis ; II. - Les données transmises, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation peuvent être renseignées directement sur la plateforme OPERAT ou via l'interface de programmation d'application par un fichier récapitulatif standardisé au format CSV. Le contenu et la forme de ce fichier est présenté en Annexe VI du présent arrêté. Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Les consommations énergétiques annuelles de combustibles stockables peuvent déterminées à l'aide : -de données issues de comptage ; III. - La plateforme OPERAT exploite les données déclarées et procède automatiquement à l'ajustement des données de consommations d'énergie finale en fonction des variations climatiques conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté, et le cas échéant à la modulation des objectifs Crelat et Cabs en fonction du volume d'activité dans les conditions fixées à l'article 10 du présent arrêté. L'attestation numérique annuelle est complétée, pour les entités fonctionnelles qui sont intégrées dans un groupe de structures permettant la mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine, par une évaluation des résultats à l'échelle de ce périmètre de mutualisation des résultats. -l'agrégation des résultats de plusieurs entités fonctionnelles tertiaire présentes dans un bâtiment en multi-occupation ; Une évaluation "Eco Energie Tertiaire" à l'échelle de l'ensemble du patrimoine d'une structure (SIREN) peut être réalisée via une requête sur la plateforme OPERAT par le profil “ Assujetti Référent ” de cette structure.