CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code civil›Article 373-2

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil
En vigueurDepuis le 20 mars 2024
Légifrance

Texte de l'article

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1971→ 24 juillet 1987
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 24 juillet 1987→ 9 janvier 1993
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 9 janvier 1993→ 5 mars 2002
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 5 mars 2002→ 25 mars 2019
Voir cette version →

Décisions citant cet article

44 302 décisions liées

Décisions mentionnant Article 373-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100763

2 décembre 2020
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110318

13 avril 2022
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101173

15 décembre 2010
CC

Projets de loi liés

704 dossiers
AN

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993
Sénat

Doctrine & commentaires

36 articles
village_justice

Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution". Par Marie-Christine Janier, Avocat.

Marie-Christine Janier4 octobre 2023

Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou partenaires de Pacs. L’article 373-2-9-1 du code civil issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 a opéré « une petite révolution » en permettant désormais d’attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux parents, mais à certaines conditions restrictives qu’il convient d’examiner.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

← Retour au Code civil
MODIFIEDepuis le 25 mars 2019→ 20 mars 2024
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 20 mars 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100088

26 janvier 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours21 mai 1986
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981
Isidore

Chapitre 2. Biodiversité et responsabilité civile : la place de l'expertise : « Valeur et évaluation de la biodiversité en droit de la responsabilité civile »

1 janvier 2014

Le but de cette contribution est d’établir un lien entre l’expertise et la biodiversité sous le prisme en particulier du droit de la responsabilité civile. En effet, depuis l’affaire de l’Erika (Cour de cassation, Ch. Crim. 25 septembre 2012), cette branche du droit reconnaît le préjudice écologique. Celui-ci se définit comme le dommage causé à la nature et spécialement à la biodiversité. Ainsi, l’expertise a un rôle essentiel à jouer. Dans cette contribution, deux rôles sont étudiés : en premier lieu, l’expertise permet d’évaluer le préjudice causé à la biodiversité elle-même, de le définir et de le prouver. En second lieu, elle est un instrument qui est déterminant pour décider des mesures à prescrire, que ce soit de l’ordre de la réparation pécuniaire ou en nature.

Isidore

Le problème noir aux Etats-Unis depuis le Civil Rights du 2 juillet 1964 .

1 janvier 1966

Mutignon Pierre. Le problème noir aux Etats-Unis depuis le Civil Rights du 2 juillet 1964 .. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°3, Juillet-septembre 1966. pp. 669-699.

Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …