Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Au titre II bis
R. * 726-5
Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024