Article R1339-5 · Code de la défense — CodexAI
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R1339-5
Article R1339-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
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Texte de l'article
Tout changement dans les conditions d'exécution des conventions de mutualisation prévues au septième alinéa du I de l'article L. 1339-1 est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense.
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