Article R446-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 avril 2024Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les installations de biogaz mentionnées à l'article L. 446-57 sont : 1° Les installations de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2° Les installations de gazéification de biomasse relevant de la rubrique 3140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R446-131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre procédure orale

69bb79f6cdc6046d47298e4e

17 mars 2026

Cour d’appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

7 février 2012

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

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