Article D448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour vérifier l'équilibrage journalier des réseaux de transport mentionné à l'article L. 431-4.

Articles cités dans le texte

Article L431-4

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D448-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372193cd580146773f4e7f

28 novembre 1991

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e812

9 avril 2024

civ3

607940bc9ba5988459c3da56

2 avril 1965

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