Article D448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective étendue des dispositifs de comptage mentionnés à l'article D. 452-1-1.

Articles cités dans le texte

Article D452-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D448-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 1

61639b9ca876d6c869757c72

14 décembre 2010

Pôle 1 - Chambre 12

634e41ecdfc182adff7ad5d8

17 octobre 2022

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC003154802

4 novembre 2003

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