Article R5568-2 · Code des transports — CodexAI
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R5568-2
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 avril 2024
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Texte de l'article
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
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